Déclarations de Jérémie Almosni, secrétaire de section

Déclaration de Jérémie Almosni, conseiller municipal, secrétaire de la section PS d’Epinay-sous-Sénart, lors du conseil municipal du 16 novembre 2009, dans le cadre de la présentation de la motion demandant le retrait de la réforme des collectivités territoriales.

 

 

Le président de la République s’est exprimé le 20 octobre sur la réforme de l’organisation des collectivités territoriales. Derrière ce projet, se cache en réalité une attaque en règle contre les collectivités de proximité et leur indépendance financière au nom d’une prétendue simplification administrative. C’est une remise en cause de la décentralisation, principe qui est cher aux socialistes et qui a montré toute son efficacité sur le terrain.

 

En fait, c’est une véritable machine de guerre contre les collectivités territoriales que la Droite est en train de mettre en place et qui se décline suivant trois axes :

 

1. La suppression de la taxe professionnelle. Programmée pour être effective dès 2010, la suppression de la TP est une amputation de la ressource fiscale principale de nos collectivités. Comment sera-t-elle compensée ? Cette question n’est pas encore réglée. C’est seulement fin 2010 que des moyens de substitution de la TP seront fixés dans le cadre de la loi de finance 2011, d’où la colère des élus locaux, toutes sensibilités politiques confondues, qui ne savent toujours pas comment boucler leur budget.

 

La suppression de la TP n’aura pas seulement un impact négatif sur les collectivités. Quoiqu’en dise le gouvernement, la suppression de la contribution des entreprises conduira inévitablement soit à une augmentation de la fiscalité des contribuables soit à une diminution  de la qualité des services publics. Sous couvert de préserver la compétitivité des entreprises – ce qui n’est d’ailleurs toujours pas prouvé - le gouvernement préfère donc taper sur le service public et le pouvoir d’achat des citoyens.

 

Il est important d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’un caprice des Départements et des Régions. Depuis dix ans, l’Etat transfère des compétences aux collectivités mais sans leur donner les moyens suffisants pour y faire face. Supprimer la taxe professionnelle sera donc un coup supplémentaire sur les collectivités qui doivent déjà composer avec un désengagement croissant de l’Etat.

 

Concrètement, ce sont les investissements pour notre avenir, pour nos services publics qui sont impactés de front. Moins de transports, une éducation dépecée, de nouveaux logements impossibles à financer. Malgré les propos rassurants du gouvernement concernant d’éventuelles compensations, la cotisation économique territoriale ne compensera pas les recettes de la TP. Les collectivités vont perdre dans leur liberté d’action. Et même des proches du président s’exclament « c’est tout de même se foutre du monde.. ».

 

2. La suppression de la clause de compétence générale. C’est un autre point noir de la réforme. Cette suppression ne permettra plus aux Départements et aux Régions de cofinancer les projets communaux et intercommunaux ou de subventionner les associations. A Epinay-sous-Sénart comme ailleurs, le soutien au tissu associatif où la réalisation de projets d’aménagement ou d’équipements sont réellement menacés.

 

Sans cette clause, le Conseil régional n’aurait pas pu subventionner à hauteur de 15% la Maison de la petite enfance, et le Conseil général ne serait pas en mesure de participer au financement de la reconstruction du groupe scolaire du Pré aux Agneaux. La suppression de la clause de compétence générale, ce serait la remise en cause des aides à l’investissement à travers les contrats régionaux et départementaux dont bénéficie Epinay-sous-Sénart. Ce serait également la fin des subventions versées par le Conseil général aux associations culturelles ou sportives de la ville.

 

3. La suppression des conseillers régionaux et des conseillers généraux qui seraient remplacés par des conseillers territoriaux. L’objectif du gouvernement est clair : réduire de moitié le nombre des conseillers régionaux et généraux, actuellement de 6 000, et affaiblir à la fois les  Régions et les Départements en créant une catégorie d’élus qui siègeront dans les deux instances. Par ailleurs, le choix de recourir au suffrage majoritaire direct à un tour n’est qu’un grossier tour de passe-passe, qui pourrait conduire à faire élire partout des candidats UMP, minoritaires en voix, mais qui auraient l’avantage d’être en tête au premier tour. Le principe d’une élection associant scrutin uninominal à un tour et scrutin à la proportionnel, est par ailleurs contesté par le Conseil d’Etat qui le juge anticonstitutionnel, car étant de nature à altérer « la sincérité du suffrage » !

 

Les socialistes ne peuvent pas accepter ces projets qui vont durablement pénaliser les Français et tout particulièrement les Spinoliens.

 

Le gouvernement considère que cette réforme est indispensable pour réduire « le mille feuilles » territoriale, conséquence de la décentralisation. Mais alors que la majorité gouvernementale évoque une prétendue superposition des rôles, je crois qu’il nous faut répondre par l’argument de l’addition des compétences. Les communes, les Départements et les Régions ont bien des compétences distinctes qui s’associent pour le bon fonctionnement du service public.

 

La commune, dotée de ses compétences de proximité, a pour mission la gestion des équipements de la vie quotidienne : les écoles primaires et maternelles, les crèches et haltes-garderies, la collecte des ordures ménagères, les marchés, le stationnement. …. Depuis peu, elle assume également des compétences en matière d’urbanisme, comme en témoigne le projet de rénovation urbaine que nous avons engagé.

 

Acteur majeur de la solidarité, le Conseil général a en charge les dispositifs d’aides aux plus démunis, aux personnes âgées et aux handicapés. Le Département, c’est aussi l’aide sociale à l’enfance (ASE),  le versement du RMI et du RSA, le fonds de solidarité pour le logement.  Les collèges et les voiries, relèvent également de ses missions, sans compter les aides aux communes ou le soutien aux associations, au titre de la clause de compétence générale.

 

En ce qui concerne la Région, la mutation des anciens établissements publics en collectivités territoriales de plein exercice a été un acte fort de la décentralisation mise en œuvre aux débuts des années 1980. Chef de file de l’action économique, la Région est compétente en matière d’aménagement du territoire et de transports. C’est elle aussi qui a en charge les lycées et qui intervient dans les domaines du développement durable et des communications.

 

Est-ce-là, le mille-feuille tant décrié par la droite ? J’y vois, au contraire, une belle et efficace complémentarité de compétences et d’actions.

 

Y aurait-il trop d’élus ? La création des conseillers territoriaux permettrait certes de réduire de moitié le nombre de conseillers régionaux et de conseillers généraux qui serait ramené de 6 000 à 3 000 élus. Mais comment comprendre cette évolution alors que l’Etat a transféré de nouvelles compétences aux collectivités. Comment les collectivités pourraient prendre en charge toujours plus de service public, avec moins de ressources et moins d’élus. Nicolas Sarkozy scandait durant la campagne des présidentielle « tout est possible ». Nous pouvons largement en douter aujourd’hui.

 

La Droite explique aussi que les élus coûtent trop cher. Il faut rappeler que les indemnités des élus ne représentent que 0,4% du budget des collectivités et que, pour la plupart, ils sont bénévoles. Il s’agit donc d’un faux argument. De même, le gouvernement considère que les collectivités embauchent trop. Mais les chiffres parlent d’eux même : 80% des postes supplémentaires résultent de décisions prises par l’Etat dans le cadre des transferts de compétence. Arrêtons avec les contrevérités et les mensonges.

 

Pire, le gouvernement répète à longueur de discours aussi que les collectivités sont trop dépensières, qu’elles accumulent un déficit inacceptable. Mais de la même manière, les chiffres sont à nouveau saisissants. Alors que l’endettement des collectivités, communes, régions et départements s’élève à seulement 5,5% du PIB, l’Etat enregistre aujourd’hui un déficit record de 49,1% par rapport au PIB. Et c’est l’Etat qui adopte un ton moraliste alors qu’il est dix fois plus endetté que l’ensemble des collectivités. Voila encore un faux argument insupportable.

 

Comme nous l’avons dit plus haut, le gouvernement actuel entend condamner les collectivités territoriales en les accusant d’être trop dépensières. Rappelons que les collectivités financent 73% du montant des investissements publics, contre seulement 27% pour l’Etat. A l’heure de la relance économique, nous pouvons donc mesurer la place essentielle de nos collectivités dans la résolution de la crise.

 

Nous demandons le retrait des projets de suppression de la taxe professionnelle, de la réforme des collectivités territoriales et de la création des conseillers territoriaux.

 

Au moment où s’engagent les débats parlementaires, les collectivités ont le devoir d’exprimer leurs inquiétudes et de dire clairement leur opposition à des réformes qui s’attaquent à la réalité de nos territoires, de leurs habitants et leurs représentants.

 

Parce que nous sommes contre le fondement de cette réforme, parce que nous sommes pour la poursuite de la décentralisation, les élus du groupe socialistes et républicains souhaitent soumettre une motion à l’ensemble du conseil municipal, qui devrait faire consensus.

 

Il est important de faire entendre au Président de la République française et à l’ensemble du gouvernement que les élus locaux souhaitent être consultés sur la question de la réforme de l’organisation territoriale, inacceptable en l’état.